T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Le propriétaire d’un autobus d’écoliers doit:

1°  s’assurer que les inscriptions visées à l’article 30 sont lisibles et complètes;

2°  entretenir ou faire entretenir l’intérieur de l’habitacle de manière à assurer le confort et la sécurité des passagers.

D. 285-97, a. 41.